Translate solution est une agence de traduction qui offre les meilleurs services avec une précision absolue de manière fiable et sécurisée.

Conditions générales de vente de Translate Solution

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Translate Solution fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet de Translate Solution les services de fourniture de travaux de traduction.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute offre et tout contrat de fourniture de travaux de traduction proposés par Translate Solution aux Clients.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par Translate Solution.

Ces Conditions Générales de Vente sont également accessibles à tout moment sur le site Internet de Translate Solution : info@translatesolution.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les autres dispositions demeureront applicables.
Il est en outre indiqué que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.
A moins que le Client soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Il est indiqué que toutes les offres faites par Translate Solution ne sont pas contraignantes.
Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix, les brochures et autres informations relatives aux Services proposés par Translate Solution et portées à la connaissance du client.
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander.
Il est précisé que le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant son envoi par écrit à Translate Solution par courrier électronique. Le Contrat ne sera considéré comme définitivement formé qu'après:

  • l'envoi au Client de la confirmation écrite de l'acceptation de la commande par courrier électronique,
  • et après l’encaissement effectif par Translate Solution de l'intégralité de l'acompte dû par le Client.

Pour les Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, le Contrat ne sera considéré comme définitif qu'après :

  • établissement d'un devis par Translate Solution,
  • validation par écrit du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique,
  • et envoi au Client de la confirmation écrite de l'acceptation de la commande par courrier électronique.

Les devis établis par Translate Solution sont valables pendant une durée de 30 jours.
La commande sur devis n'est considérée comme définitive par Translate Solution qu'après le versement par le Client et l’encaissement effectif du montant requis par Translate Solution dans le cadre de cette commande.

EXECUTION DU CONTRAT

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par Translate Solution, même si l’intention expresse ou implicite est qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein de Translate Solution.
Après la conclusion du Contrat, Translate Solution effectuera les travaux de traduction conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.
Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.
Cela implique également de satisfaire aux demandes de Translate Solution visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.
Translate Solution est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.

MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieurs ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel de Translate Solution n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par Translate solution par courrier électronique.
De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Translate Solution que dans la limite de ses possibilités.
En cas de prise en compte par Translate Solution des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté.
Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, Translate Solution pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.
Dans ce cas, Translate Solution est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.
En pareille hypothèse, une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits sera acquise à Translate Solution et facturée au Client sur la base du tarif officiel ou selon des modalités à convenir d’un commun accord avec le Client.

PRIX

Les Services proposés par Translate Solution sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les prix sont exprimés en Dollars USD et s’entendent taxe comprise.
Une facture est établie par Translate Solution et remise au Client avant la fourniture des Services commandés.
Translate Solution se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.
La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée.
Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement respecté, Translate Solution est autorisée à majorer, à tout moment, les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.

RESPONSABILITE DE TRANSLATE SOLUTION – GARANTIE

Translate Solution garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de traduction, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Translate Solution, par courriel, de l'existence du défaut de traduction dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services.
Translate Solution rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) la traduction jugée défectueuse dans les meilleurs délais.
La garantie de Translate Solution est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et Translate Solution ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence canadienne.
De même, Translate Solution ne peut être tenue pour responsable de dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter expressément, de la perte de revenus ou de profits.
Par ailleurs, il est expressément convenu qu’il appartient au Client de vérifier que les textes de traduction réalisés par Translate Solution sont éditables en l’état.
L’édition ou la diffusion de la teneur des traductions réalisées par Translate Solution engage donc la seule responsabilité du Client.
En conséquence, Translate Solution ne sera jamais responsable des frais d’édition, de diffusion, et notamment d’imprimerie.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet de Translate Solution: info@translatesolution.com sont conformes à la réglementation en vigueur au Canada.
Par suite, la responsabilité de Translate Solution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

INFORMATIQUES ET LIBERTES POUR LES CONTRATS CONCLUS EN LIGNE

Les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de Translate Solution : www.translatesolution.com

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit canadien.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte anglais fera foi en cas de litige.

CONFIDENTIALITE ET CESSION DU CONTRAT

Les parties traiteront, de manière confidentielle, les informations qu’elles s’échangent avant, pendant et/ou après l’exécution du Contrat ; en particulier les documents à traduire.
Translate Solution imposera également cette obligation de confidentialité aux tiers qu’elle engage pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Il est expressément convenu que l’obligation de confidentialité qua Translate Solution entend faire respecter aux tiers qu’elle emploie pour les besoins de l’exécution du Contrat est une obligation de moyens.
En conséquence, Translate Solution décline toute responsabilité vis-à-vis du Client en cas de dommages causés à ce dernier du fait du non-respect, par les tiers employés, du traitement confidentiel des informations recueillies dans le cadre du Contrat.
Le Client n’est pas autorisé à céder à des tiers, sans l’accord écrit préalable de Translate Solution, des droits ou obligations résultant du Contrat conclu en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, toute cession intervenue sans l’accord écrit préalable de Translate Solution sera inopposable à cette dernière.

ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Translate Solution et lorsque l’exécution de la prestation aura commencé, une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits sera acquise à Translate Solution et facturée au Client sur la base du tarif officiel ou selon des modalités à convenir d’un commun accord.

FOURNITURE DES SERVICES ET RECLAMATIONS

Les Services demandés par le Client seront fournis à l'adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande dans le délai mentionné sur le devis.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à l’occasion de la réception des Services ou dans le délai ci-dessous indiqué, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Translate Solution.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Translate Solution rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont les défauts auront été dûment prouvés par le Client.
Il est précisé que la non-conformité d’une traduction réalisée ne confère jamais le droit au Client, pas même lorsqu’elle a été notifiée à Translate Solution dans le délai susvisé du présent article, de suspendre son paiement ou de résoudre le Contrat.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier :
  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Produits;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Translate Solution s'engage à délivrer la prestation de Service;
  • les informations relatives à l'identité de Translate Solution et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour que le client peut de commander sur le site Internet de Translate Solution www.translatesolution.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Translate Solution.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de Translate Solution, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à Translate Solution au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Translate Solution et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter, ces dernières faisant ainsi partie intégrante du contrat qui lie le client et Translate Solution.